Dans un contrat assurance juridique, l'assureur accorde la prise en charge d'un litige sous réserve que le montant du préjudice subit soit supérieur au seuil d'intervention.
Le seuil d'intervention est le montant estimé du préjudice à partir duquel l'assureur de protection juridique accorde sa garantie. En quelque sorte cela ressemble à une franchise.
Le seuil d'intervention est fixé par l'assureur dans le contrat.
Prenons par exemple le seuil d'intervention du contrat assurance juridique que nous proposons, il est fixé à 230 € :
Si le prejudice que vous avez subit représente un enjeu financier inférieur à ce montant, l'assurance protection juridique ne fonctionnera pas.
En revanche, si l'enjeu est supérieur au seuil, alors l'action juridique sera prise en charge, même si les frais juridiques sont supérieurs au montant du préjudice réel !
Dans tous les cas, seuil d'intervention atteint ou pas, le service d'assistance juridique (informations juridiques par téléphone) peut être sollicité par l'assuré.
Lors de la souscription à un contrat d’assurance pour protéger l'habitation, le véhicule, la garantie des imprévus de la vie, ou autre, vous pouvez être bénéficiaire d’une protection juridique. C'est un contrat d’assurance qui permet au bénéficiaire d'avoir accès à une aide particulière lors d'une procédure de justice et ainsi facilité le règlement de conflits telle que l'assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, email, courrier), la prise en charge des frais de justice engagés du fait d’un litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure).